Régime fiscal

  • Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est rattaché au régime normal de la Sécurité Sociale. 

  • Que vous soyez en libéral ou en micro-entreprise, vous devez remplir chaque année une déclaration 2042-C-PRO pour vos revenus professionnels.

  • Suite à la clôture de son exercice annuel, une société de type commercial doit déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces documents sont ensuite publiés au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, dans un but de transparence. Voyons ensemble qui doit déposer ses comptes sociaux et quelles sont les démarches à effectuer.

    Qui doit déposer ses comptes sociaux ?

    Les sociétés suivantes doivent déposer leurs comptes sociaux :

    • Les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL.
    • Les sociétés par actions : SA et SAS.
    • Les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELSA et SELAS.

    Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

    Vous n’êtes pas en société mais le sujet vous intéresse ? Voici notre article sur les différentes sociétés pour les professionnels libéraux !

    Lire la suite ici : https://blog.georges.tech/depot-comptes-sociaux-societes ,

  • Suite à l’augmentation spectaculaire du nombre de cas qui a dépassé toutes les prévisions, même les plus pessimistes, nous sommes tous confinés à nouveau. Cependant, contrairement à la première vague, le plan de sauvetage de l’économie est élargi cette fois-ci à tous les indépendants les plus touchés par la crise. De nombreuses aides pour les indépendants vous sont accessibles !

    Volet 1 du fonds de solidarité (FDS)

    Tous les indépendants ayant subi une fermeture administrative ou une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) pendant le mois de novembre seront éligibles au volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide aux indépendants de 1500 € maximum pour ce même mois.

    • Cette aide est accessible sans conditions de CA ni de bénéfices, contrairement à ce qui était en vigueur plus tôt dans l’année ;
    • Seules les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont éligibles ;
    • Voir le paragraphe plus bas dans l’article pour le calcul de la perte de CA.

    Lire la suite ici : httphttps://blog.georges.tech/nouvelles-aides-independants-reconfinement/ 

  • Les professionnels qui exercent en société ont des obligations comptables et fiscales qui diffèrent des entrepreneurs individuels à l’impôt sur le revenu. 

    Les sociétés sont pour la plupart assujetties à l’impôt sur les sociétés, une catégorie d’imposition très proche de la catégorie des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC). L’activité exercée en société peut être variée : profession libérale, prestataire de services commerciaux ou artisanaux, vente de biens… Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer à la société : le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Explications.

    Lire l'article complet : https://blog.georges.tech/regime-fiscal-choisir-societe/

     

  • Aujourd’hui, plus de 40 000 clients font confiance à Georges. D’abord dédié aux professions libérales en BNC, Georges a lancé en 2020 une nouvelle offre à destination des petites sociétés en EURL, SARL, SAS, SASU. Un lancement couronné de succès qui encourage à aller plus loin en développant toujours plus de nouvelles fonctionnalités pour accompagner les indépendants. 

    A propos d’Indy

    Indy c’est la solution de comptabilité pensée pour les indépendants. Simple et ludique, elle permet aux indépendants de tenir facilement leur comptabilité et de remplir en quelques clics leurs déclarations fiscales. Créée en 2016, sous le nom de Georges le robot comptable, Indy compte aujourd’hui 40 000 clients et plus de 100 collaborateurs basés à Lyon. Au total, Indy a levé 46 millions d’euros auprès de Singular, Alven (Stripe, Qonto, Algolia), Kerala Ventures (Doctolib, Malt) et Fast Forward.

    Plus d’informations sur www.indy.fr 

  • Comme tous les foyers fiscaux français, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration sur le revenu 2042Une annexe de cette déclaration fiscale concerne les revenus des professionnels non salariés, c’est-à-dire les indépendants soumis :

    • aux régimes des bénéfices agricoles (BA)
    • aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    • aux bénéfices non commerciaux (BNC)

    Ainsi, le formulaire 2042-C-PRO détaille leurs revenus d’indépendant à intégrer dans leur foyer fiscal, au même titre que ceux des salariés ou des retraités, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Laissez-nous vous accompagner étape par étape afin de remplir correctement votre 2042-C-PRO !

    Lire la suite sur Indy : https://www.indy.fr/blog/remplir-impots-revenu-2042-cpro/

  • Kine-Web.com est heureux de vous annoncer la prolongation de son partenariat avec la plateforme Indy, anciennement Georges.

  • On ne le sait peut être pas mais le 30 septembre est la date de non retour pour pouvoir résilier la mission de son comptable.

  • Très mauvaise nouvelle pour l'équipe de Football de Sochaux, le Kinésithérapeute emblématique, Gérard Calmelet (59 ans) a été victime jeudi d'un grave accident de la route.

    Un poids lourd qui arrivait en sens inverse l'a percuté alors qu'il était en vélo.

    Omar Daf, l'entraîneur des Sochaliens a répondu au quotidien régional« On est impactés, tous très choqués par ce qui est arrivé à Gérard, Ça nous a fait un gros froid dans le dos, on est tous touchés, on prie pour lui, on espère qu'il va très vite se remettre... »

    Les dernières nouvelles sont rassurantes, Gérard Calmelet devrait sortir prochainement de son coma artificiel.

  • Le système de redevance entre en jeu dans le cadre d’une collaboration entre un titulaire de cabinet et un professionnel libéral. Cette opération répond à un cadre juridique précis qu’il faut appréhender en amont de la signature du contrat de collaboration entre les deux parties. Alors regardons ensemble les détails inhérents à la redevance de collaboration !

    Qu’est-ce qu’une redevance de collaboration ?

    La redevance de collaboration représente le montant du “loyer” que le collaborateur libéral verse à un titulaire de cabinet. En contrepartie de cette redevance, le titulaire met à disposition une partie ou l’entièreté de ses locaux, de son matériel, et parfois de sa clientèle/patientèle personnelle. Ainsi, la redevance de collaboration permet à la fois au titulaire du cabinet de couvrir certains frais, et au collaborateur d’arriver dans un environnement déjà “prêt à l’usage”. Le tout sans aucun lien de subordination entre eux ! Le collaborateur conserve en effet son indépendance totale, et paie lui-même ses cotisations sociales.

    Réalisation et détails du contrat de collaboration

    Pour les activités libérales, le cadre légal de la redevance de collaboration apparaît dans la l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Le texte précise qu’un contrat écrit est obligatoire en amont de la collaboration libérale et des premiers versements de la redevance.

    Plusieurs éléments doivent apparaître dans ce contrat :

    • Le montant de la redevance

    Il correspond au pourcentage fixe ou proportionnel déterminé par le titulaire du cabinet, selon la valeur des biens et services mis à disposition. Le collaborateur versera ainsi à son titulaire une redevance proportionnelle en pourcentage, indexée sur ses honoraires encaissés (ou ses recettes). La profession peut influencer le montant : elle aura tendance à être fixe dans le cadre d’un cabinet d’avocat, et proportionnelle chez les professionnels de santé. Le montant de la redevance doit être réexaminé chaque année.

    En savoir plus : https://blog.georges.tech/redevance-collaboration/ 

  • En partenariat avec la plateforme Rempleo, Indy vous propose le 9 juin prochain, une visioconférence sur les charges déductibles en libéral.

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