Selon l’article R4321-128 du Code de Sante Publique , « l‘exercice habituel de la masso–kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public fait l’objet d’un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute a la qualité d’agent titulaire de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, ainsi que ceux où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d’un contrat .Le masseur-kinésithérapeute communique ce contrat au conseil départemental de l’ordre. Les éventuelles observations de cette instance sont adressées à l’autorité administrative et au masseur-kinésithérapeute concernés. »
Contrat type de remplacement (par un remplaçant libéral)
Contrat type de remplacement (par un remplaçant libéral)
Les clauses figurant en violet dans ce document constituent des clauses essentielles.
Elles présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans le contrat que vous signez.
Plus d’informations sur : https://contrats.ordremk.fr/contrats/
