La réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur en France à compter du 1er septembre 2026. Si elle concerne l’ensemble des entreprises, indépendants et professions libérales, son application dépend grandement de votre situation face à la TVA. En tant que kinésithérapeute, quels sont les véritables impacts pour votre cabinet ? Faisons le point.
La facturation électronique (ou e-invoicing) devient une réalité incontournable. L’objectif de l’administration est de simplifier les échanges et de lutter contre la fraude à la TVA. Mais pour une profession de santé dont l’activité principale est exonérée de TVA, les règles comportent certaines subtilités.
Le principe de base : l’exonération de TVA pour les soins
La première étape pour comprendre vos obligations est de rappeler le régime de TVA applicable à votre profession.
Les soins dispensés par les kinésithérapeutes, lorsqu’ils s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de leur profession réglementée, bénéficient d’une exonération de TVA (prévue par l’article 261, 4-1° du Code général des impôts). Ce principe est d’ailleurs confirmé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Cette spécificité fiscale scinde vos futures obligations en deux catégories bien distinctes : la réception et l’émission des factures.
1. L’obligation de RÉCEPTION : le grand changement pour tous (Dès 2026)
C’est l’enjeu principal à anticiper pour la majorité des kinésithérapeutes.
À compter du 1er septembre 2026, l’administration fiscale exige que toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non, soient capables de recevoir des factures au format électronique.
En clair, même si vous ne facturez pas de TVA à vos patients, vos fournisseurs (loyers, logiciels métiers, matériel médical, énergie, téléphonie, expert-comptable, etc.), eux, vous enverront des factures électroniques.
En pratique : Vous devrez disposer d’une solution informatique (via une plateforme agréée ou un logiciel compatible) vous permettant de réceptionner ces factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Le format papier ou le simple PDF par email ne suffiront plus.
2. L’obligation d’ÉMISSION : une obligation à géométrie variable
Faudra-t-il émettre des factures électroniques pour vos patients ou vos confrères ? Tout dépend de la nature de l’acte.
Pour vos actes de soins (Exonérés)
L’administration est claire : les opérations exonérées de TVA ne sont pas soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques. 👉 Si vous réalisez uniquement des actes de soins dans le cadre de votre activité réglementée, vous n’avez aucune obligation d’émettre des factures électroniques.
Pour vos activités accessoires (Soumises à la TVA ou en franchise)
La situation change si vous exercez une activité distincte ou accessoire. Sont notamment concernés :
- Les redevances versées par un collaborateur ou un assistant
- Les rétrocessions de remplaçants
- Les actes à visée esthétique
- Les formations ou expertises
Si vous réalisez ce type d’opérations, vous devrez analyser cette activité séparément. Attention : même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA (vous ne facturez pas la TVA car vous êtes en dessous des seuils), vous restez assujetti et êtes donc concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques pour ces actes spécifiques.
Pour les professions libérales, cette obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
📅 Le calendrier à retenir
Pour y voir plus clair, voici l’échéancier officiel du déploiement :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises (y compris les kinésithérapeutes) d’être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2026 : Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour les PME, TPE, micro-entreprises et professions libérales (pour leurs activités soumises à TVA).
Vos prochaines étapes : le plan d’action
Pour un kinésithérapeute exerçant une activité classique de soins, le chantier prioritaire est de préparer la réception des factures. Voici nos recommandations :
- Faites le point sur votre activité : Identifiez précisément si vous réalisez uniquement des actes de soins exonérés ou si vous avez des prestations accessoires potentiellement soumises à la TVA.
- Vérifiez vos données d’identification : Assurez-vous que vos fournisseurs disposent des bonnes informations vous concernant (notamment votre numéro SIREN), indispensables pour le futur routage de vos factures.
- Choisissez votre outil : Commencez à vous renseigner sur la solution ou la plateforme qui vous permettra de réceptionner vos factures électroniques.
- Anticipez avec votre expert-comptable : Rapprochez-vous de votre cabinet comptable. Il sera votre meilleur allié pour mettre en place l’organisation administrative la plus adaptée à votre cabinet.
En résumé : Si vous ne faites que des soins, pas de panique ! Vous n’aurez pas à émettre de factures électroniques. Votre seule mission pour le 1er septembre 2026 sera d’être équipé pour recevoir celles de vos fournisseurs. Restez toutefois vigilant si vous développez des activités annexes au sein de votre cabinet.
